LocatairesDépôt de garantie : calculez le délai et la majoration de retard
Votre bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour restituer le dépôt de garantie — puis chaque période mensuelle commencée de retard lui coûte 10 % du loyer. Le calculateur établit votre date limite depuis la remise des clés et, si elle est dépassée, chiffre la majoration et le total dû : des montants exacts, prêts à glisser dans la mise en demeure.
💶 Dépôt de garantie : délai et majoration de retard
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon — puis 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Base légale : article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) s'applique à chaque période mensuelle commencée en retard. En copropriété, le bailleur peut conserver une provision limitée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Bien utiliser le résultat
Le point de départ : la remise des clés (en main propre à l’état des lieux ou par LRAR) — pas la fin du bail ni le déménagement. La condition souvent oubliée : votre nouvelle adresse communiquée par écrit ; sans elle, la majoration peut être neutralisée (le rappel figure dans notre guide de la restitution). Si des retenues sont invoquées : le combat se mène en parallèle — vétusté, justificatifs, état des lieux comparé : voyez retenues justifiées ou abusives et la lettre de contestation.
FAQ — calcul dépôt de garantie
La majoration se calcule-t-elle sur le loyer avec ou sans charges ?
Sur le loyer mensuel hors charges (« en principal », dit l’article 22) — c’est la valeur à saisir dans l’outil.
Trois semaines de retard comptent-elles pour un mois ?
Oui : toute période mensuelle commencée est due en entier — 3 jours de retard déclenchent déjà la première tranche de 10 %.
Le bailleur a restitué une partie : la majoration s’arrête-t-elle ?
Elle continue sur le solde restant dû, tant que l’intégralité (déduction faite des seules retenues justifiées) n’est pas versée.