Lettre de mise en demeure : restitution du dépôt de garantie

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Passé le délai légal — 1 mois après la remise des clés (état des lieux conforme) ou 2 mois — chaque période mensuelle commencée de retard majore votre dû de 10 % du loyer. Cette mise en demeure cite l’article 22, chiffre la majoration et fixe un délai de 8 jours avant conciliation puis juge : c’est le courrier qui débloque la grande majorité des dossiers. Calculez d’abord vos montants exacts avec le calculateur dédié.

✉️ Mise en demeure — restitution du dépôt de garantie

Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.

Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.

Bien utiliser cette mise en demeure

Chiffrez précisément : le nombre de mois de retard commencés se compte depuis l’expiration du délai légal — notre outil donne le décompte au jour près, majoration comprise. Vérifiez vos prérequis : nouvelle adresse communiquée par écrit (sans elle, la majoration peut être neutralisée) et clés remises contre trace datée. Anticipez la réponse : si le bailleur oppose des retenues, le terrain se déplace — notre guide des retenues abusives et la lettre de contestation prennent le relais.

💡 Sans réponse sous 8 jours : saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite, joignez cette mise en demeure au dossier) ou directement le juge des contentieux de la protection pour les dossiers limpides. La majoration continue de courir pendant toute la procédure — un puissant argument de règlement rapide.

FAQ — mise en demeure dépôt de garantie

À qui adresser la lettre : bailleur ou agence ?

Aux deux, idéalement : le débiteur est le bailleur, mais l’agence mandataire détient souvent les fonds et accélère le traitement. Deux LRAR valent mieux qu’une.

Puis-je réclamer la majoration si l’état des lieux n’était pas conforme ?

Oui : la majoration sanctionne le retard, quel que soit le délai applicable (1 ou 2 mois). Elle s’applique au solde restant dû après déduction des retenues justifiées.

Le bailleur invoque la régularisation des charges pour tout garder : valable ?

Non : en copropriété, il peut au maximum provisionner 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes — le reste suit le délai légal. Le détail est dans notre guide de la restitution.

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