Dégât des eaux : qui paie quoi, comment déclarer (et à qui)

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : trois réflexes dans l’ordre — stopper (vanne d’arrêt, disjoncteur si l’eau touche l’électricité), prévenir (bailleur, voisins touchés, syndic si copropriété), déclarer à votre assureur sous 5 jours ouvrés. Le constat amiable « dégât des eaux » organise les échanges entre assureurs ; depuis la convention IRSI, c’est l’assureur de l’occupant du logement sinistré — donc le vôtre — qui pilote la gestion des sinistres courants, quelle que soit l’origine de la fuite. D’où le caractère vital d’une assurance habitation à jour.

Qui paie quoi : la répartition

Origine du sinistre Prise en charge
Joint, flexible, robinet mal entretenu, machine à laver Votre responsabilité (entretien locatif) → votre assurance
Canalisation vétuste, infiltration toiture/façade, colonne commune Bailleur ou copropriété → leurs assurances
Fuite chez le voisin Sa responsabilité → gestion par votre assureur (IRSI), recours ensuite
Vos dommages mobiliers Votre garantie dégât des eaux (multirisque)
Dommages à l’immeuble / au logement Selon origine : assureur gestionnaire IRSI puis recours entre compagnies

En pratique IRSI : sinistre ≤ 1 600 € HT, l’assureur de l’occupant indemnise sans recours ; entre 1 600 et 5 000 € HT, il gère et exerce ses recours ; au-delà, expertise classique.

💡 La déclaration parfaite en 5 gestes. 1. Photos et vidéos datées avant tout nettoyage. 2. Constat amiable rempli avec les parties concernées (voisin, syndic, bailleur) — un refus de signer ne bloque pas votre déclaration. 3. Déclaration à votre assureur sous 5 jours ouvrés (formulaire en ligne, LRAR ou espace client), description factuelle. 4. Information écrite du bailleur, surtout si l’origine relève de lui : notre lettre type combine signalement et demande de travaux. 5. Conservez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert (ou accord écrit).
⚠ Les pièges classiques. Tarder au-delà des 5 jours (l’assureur peut réduire l’indemnisation si le retard lui cause préjudice) ; réparer l’origine avant constat sans preuve photo ; oublier de faire traiter la cause — une infiltration récurrente non réparée par le bailleur devient un problème de décence (humidité), à traiter par mise en demeure ; et négliger les recherches de fuite : leur prise en charge est organisée par l’IRSI, ne les avancez pas sans accord de l’assureur.
⚖ Franchise et vétusté : votre contrat peut appliquer une franchise (souvent 150-200 €) et une vétusté sur le mobilier — deux critères de choix d’une assurance détaillés dans notre guide des garanties. Si la responsabilité d’un tiers (voisin, bailleur) est établie, la franchise peut vous être remboursée via le recours.

FAQ — dégât des eaux

La fuite vient du dessus : dois-je quand même déclarer ?

Oui : c’est votre assureur qui gère vos dommages (IRSI) et exerce le recours contre le responsable. Prévenez aussi le voisin et le syndic — le constat amiable circule entre tous.

Le plafond est taché mais le bailleur ne répond pas : qui répare ?

La remise en état du logement (embellissements dégradés par le sinistre) suit l’indemnisation IRSI ; si l’origine est structurelle et que le bailleur traîne pour la cause, mise en demeure — la peinture sur une infiltration active ne sert à rien.

Sans assurance au moment du sinistre, que se passe-t-il ?

Vous répondez personnellement des dommages relevant de votre responsabilité — y compris chez les voisins — et le bailleur peut invoquer le défaut d’assurance contre vous. Régularisez immédiatement pour l’avenir : c’est une obligation légale.

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