Lettre de déclaration de dégât des eaux au bailleur

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Le dégât des eaux se déclare deux fois : à votre assureur sous 5 jours ouvrés, et au bailleur sans délai — surtout si l’origine (canalisation vétuste, infiltration, toiture) relève de ses obligations. Ce modèle assure la seconde déclaration : il décrit le sinistre, rappelle vos diligences assurantielles et demande le traitement de la cause. Le circuit complet (constat amiable, convention IRSI, qui paie quoi) est déroulé dans notre guide du dégât des eaux.

✉️ Déclaration de dégât des eaux au bailleur

Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.

Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.

Les bons réflexes autour de cette lettre

Avant : stoppez (vanne, disjoncteur si besoin), photographiez tout avant nettoyage, remplissez le constat amiable avec les parties concernées (voisin, syndic). En parallèle : la déclaration à votre assureur dans les 5 jours ouvrés — c’est lui qui pilote l’indemnisation de vos dommages (convention IRSI). Après : si la cause structurelle n’est pas traitée (infiltration récurrente, canalisation d’immeuble), enchaînez avec la mise en demeure de travaux — une humidité persistante devient un problème de décence.

💡 Décrivez sans vous accuser : tenez-vous aux faits observables (localisation, date de découverte, dommages visibles) et aux hypothèses prudentes (« l’origine semble se situer… »). La répartition des responsabilités appartient aux assureurs et, le cas échéant, à l’expert — pas à votre lettre.

FAQ — déclaration de dégât des eaux

Dois-je écrire au bailleur même si la fuite vient de chez moi ?

Oui : l’information du bailleur est une obligation (article 7), et des dommages au bâti le concernent toujours. La lettre protège aussi votre chronologie en cas de litige ultérieur.

Le voisin refuse de signer le constat amiable : bloquant ?

Non : déclarez unilatéralement à votre assureur dans les délais en mentionnant le refus. Le constat facilite, il ne conditionne pas.

Qui paie la recherche de fuite ?

Sa prise en charge est organisée par la convention IRSI selon la localisation et le montant du sinistre : ne l’engagez pas sans l’accord de votre assureur, qui coordonne.

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