Logement décent : les critères précis et vos recours

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : le bailleur doit délivrer — et maintenir — un logement décent : surface d’au moins 9 m² (et 2,20 m sous plafond) ou 20 m³, absence de risques pour la sécurité et la santé, clos et couvert étanche, installations électriques et de gaz sûres, chauffage, eau potable, coin cuisine, sanitaires — et depuis 2025 une performance énergétique minimale (les logements classés G ne sont plus décents). Face à un logement indigne, la méthode est graduée mais puissante : le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer, et la CAF peut consigner l’APL jusqu’à la mise en conformité.

Les critères, poste par poste (décret n° 2002-120)

Domaine Ce qui est exigé
Surface / volume Pièce principale ≥ 9 m² et hauteur ≥ 2,20 m, ou volume ≥ 20 m³ — vérifiez avec notre outil loi Boutin
Gros œuvre Clos et couvert : étanchéité, menuiseries en état, protection contre les infiltrations
Sécurité Garde-corps, escaliers, électricité et gaz conformes et sans danger
Santé Aération suffisante, éclairement naturel, absence de plomb accessible, d’amiante dégradé, de nuisibles
Équipements Chauffage adapté, eau potable, évacuation, coin cuisine, WC intérieur (séparé de la cuisine), douche ou baignoire
Énergie Consommation < 450 kWh/m²/an depuis 2023 ; classe G exclue depuis 2025, F au 1ᵉʳ janvier 2028 — voir passoires thermiques
💡 La méthode qui fait bouger les choses. 1. Documentez : photos datées, relevés de température, certificats médicaux si la santé est affectée. 2. Signalez par écrit, puis mise en demeure LRAR listant les non-conformités. 3. Doublez le levier financier : signalez à la CAF — après contrôle, elle peut conserver l’allocation logement (l’APL cesse d’être versée au bailleur) jusqu’aux travaux, sans que vous deviez la différence. 4. Commission de conciliation puis juge : travaux sous astreinte, réduction de loyer, dommages-intérêts. En cas de danger immédiat (électricité, effondrement), contactez aussi le service communal d’hygiène — la police de l’habitat indigne (ARS, préfet) a des pouvoirs propres.
⚠ Trois réflexes de prudence. Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre chef : seul le juge peut le réduire ou le suspendre — l’arrêt sauvage vous fragilise. Ne quittez pas les lieux sans conseil (ADIL) : un départ précipité peut vous faire perdre des droits à relogement ou indemnisation. Et méfiez-vous du « permis de louer » : dans les communes qui l’ont institué, la mise en location sans autorisation expose le bailleur à de lourdes amendes — un argument de plus dans votre dossier.
⚖ Décence ≠ insalubrité ≠ péril. La décence est un rapport locatif privé (bailleur/locataire, juge civil). L’insalubrité et le péril relèvent de la police administrative (ARS, maire, préfet) avec des effets radicaux : arrêté, interdiction d’habiter, suspension de plein droit du loyer, relogement à la charge du bailleur. Un logement peut être indécent sans être insalubre — mais si l’état est grave, faites jouer les deux registres.

FAQ — logement décent

Mon studio fait 8,5 m² : que puis-je faire ?

Sous 9 m² (et sans atteindre 20 m³), le logement est indécent : mise en conformité impossible par nature, le juge peut prononcer la réduction du loyer, voire des dommages-intérêts — et la CAF refusera l’APL. Faites mesurer précisément (hauteur ≥ 2,20 m comprise) avant d’agir.

De la moisissure apparaît chaque hiver : décence ou entretien ?

Si elle vient d’un défaut du bâti (ventilation insuffisante, ponts thermiques, infiltrations), c’est un problème de décence imputable au bailleur ; si elle résulte d’une absence totale d’aération par l’occupant, l’entretien vous incombe. L’expertise (ou le constat du SCHS) tranche — vos signalements écrits précoces pèsent lourd.

La CAF peut-elle vraiment bloquer l’APL du bailleur ?

Oui : en cas de non-décence constatée, l’allocation est conservée par la CAF (le locataire ne paie que sa part de loyer) jusqu’à 18 mois, le temps des travaux. Un levier financier très efficace, trop peu utilisé.

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