Expulsion et trêve hivernale : procédure, délais, protections

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : aucune expulsion n’est possible sans décision de justice — jamais par la seule volonté du bailleur (changer la serrure ou couper l’eau est un délit). La procédure pour impayés suit des étapes obligées : commandement de payer (6 semaines pour régler), assignation, audience, jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique. La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions du 1ᵉʳ novembre au 31 mars. À chaque étape, des solutions existent — et plus vous agissez tôt, plus elles sont nombreuses.

La procédure, étape par étape (impayés)

Étape Ce qui se passe Vos leviers
1. Commandement de payer Acte de commissaire de justice : 6 semaines pour régler la dette Payer, négocier un échéancier, saisir le FSL, contacter l’ADIL — le commandement est aussi signalé à la CCAPEX
2. Assignation Convocation au tribunal (JCP), notifiée au préfet Diagnostic social et financier ; préparez l’audience (aides, dossier)
3. Audience et jugement Le juge constate ou non la résiliation du bail Venez ! Le juge peut accorder des délais de paiement et maintenir le bail si la reprise du paiement est crédible
4. Commandement de quitter les lieux 2 mois avant toute exécution Demander des délais au juge de l’exécution (3 mois à 1 an selon situation) ; solliciter un relogement (DALO le cas échéant)
5. Concours de la force publique Expulsion effective, hors trêve hivernale Le refus de concours par le préfet ouvre droit à indemnisation du bailleur — pas à votre expulsion sauvage
⚖ La trêve hivernale (1ᵉʳ novembre – 31 mars). Elle suspend l’exécution forcée des expulsions — mais pas la procédure : audiences et jugements continuent, et la dette court. Exceptions : relogement adapté assuré, squat du domicile d’autrui, arrêté de péril. Pendant la trêve, les coupures d’énergie pour impayés sont également interdites dans la résidence principale. Utilisez ce temps : plan d’apurement, FSL, dossier de surendettement (qui suspend les poursuites), demande de logement social.
💡 Le réflexe qui change tout : agir au premier impayé. Contactez le bailleur avant qu’il n’agisse (un échéancier amiable écrit vaut mieux que tout — nos lettres types aident à formaliser), l’ADIL (conseil gratuit), la CAF (le maintien de l’aide au logement est possible avec un plan d’apurement), le FSL (prise en charge partielle des dettes), et l’assistante sociale de secteur. La CCAPEX coordonne la prévention : plus le dossier arrive tôt, plus les issues sont favorables — notre article loyers impayés déroule le plan d’action complet.
⚠ L’expulsion « maison » est un délit. Serrure changée, meubles sortis, eau ou électricité coupées, menaces : le bailleur qui se fait justice lui-même encourt 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Plainte, référé pour réintégration, dommages-intérêts : ne laissez rien passer, même en situation d’impayé — la dette n’efface pas vos droits fondamentaux — pas plus qu’elle ne suspend l’inviolabilité de votre domicile, détaillée dans visite du propriétaire.

FAQ — expulsion

Je peux reprendre les paiements : le bail peut-il être sauvé ?

Oui, tant que le jugement n’est pas définitif : le juge peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire si la reprise du loyer courant est réelle. D’où l’importance capitale de se présenter à l’audience avec un plan crédible.

La trêve hivernale protège-t-elle aussi de la résiliation du bail ?

Non : elle suspend seulement l’exécution forcée. Jugements et commandements continuent de tomber — et la dette de grossir. La trêve est un délai à utiliser, pas une amnistie.

Mon garant est-il poursuivi en même temps que moi ?

Le commandement de payer doit être signifié à la caution (dans les 15 jours), qui peut être poursuivie pour la dette — pas expulsée, évidemment. Prévenez votre garant tôt : sa capacité à négocier s’ajoute à la vôtre.

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