LocatairesLettre de contestation des retenues sur dépôt de garantie
Une retenue n’est légale que justifiée : dégradation constatée par comparaison des états des lieux, pièce à l’appui (devis ou facture), vétusté déduite. Ce modèle conteste point par point, rappelle les règles de preuve et fixe un délai de 8 jours. Avant de l’adapter, passez chaque retenue au crible de notre guide retenues justifiées ou abusives — et chiffrez ce que vous acceptez et refusez ligne par ligne.
✉️ Contestation des retenues sur le dépôt de garantie
Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.
Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.
Les arguments qui font mouche
La vétusté d’abord : peintures ternies, joints vieillis, moquette usée par le temps ne se facturent pas — exigez l’application d’une grille de vétusté (peinture amortie sur 7 à 10 ans). La preuve ensuite : pas de mention comparée à l’état des lieux de sortie = pas de retenue ; pas de devis/facture détaillé = pas de retenue ; défaut déjà présent à l’entrée = imparable pour vous. Le calendrier enfin : la contestation ne suspend pas la majoration de 10 %/mois sur les sommes retenues à tort — rappelez-le, c’est très motivant.
FAQ — contestation des retenues
Le bailleur peut-il retenir sur la base d’un simple devis ?
La jurisprudence l’admet — mais un devis manifestement gonflé ou de complaisance se combat : devis contradictoires, grille de vétusté, et demande de la facture acquittée en conciliation.
J’ai signé l’état des lieux de sortie sans réserve : ai-je perdu ?
Non : la signature atteste l’état constaté, pas la validité des retenues. Vétusté, absence de justificatifs et défauts déjà présents à l’entrée restent contestables.
Quel délai pour contester des retenues ?
L’action se prescrit par 3 ans à compter du décompte — mais agissez vite : les preuves fraîches (photos, témoins) et la majoration qui court jouent pour vous dès les premières semaines.