Dossier de location : pièces exigibles (et celles qui sont interdites)

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : le bailleur ne peut demander que les pièces d’une liste limitative fixée par décret (n° 2015-1437) : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d’activité et de ressources — c’est tout. Relevés de compte, carte Vitale, extrait de casier, chèque de réservation : interdits, sous peine d’amende (jusqu’à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une agence). Un dossier complet et lisible — idéalement labellisé DossierFacile, le service public gratuit — fait souvent la différence en zone tendue.

Ce qui peut vous être demandé (liste limitative)

Catégorie Exemples admis (1 pièce par catégorie, choix du candidat)
Identité CNI, passeport, permis, titre de séjour
Domicile actuel 3 dernières quittances (ou attestation du précédent bailleur), attestation d’hébergement, dernier avis de taxe foncière…
Activité professionnelle Contrat de travail ou attestation employeur, carte étudiante, extrait K/Kbis…
Ressources 3 derniers bulletins de salaire, dernier(s) avis d’imposition, justificatifs de bourses, pensions, prestations…

Les mêmes règles s’appliquent aux pièces demandées à votre garant.

⚠ Les documents qu’on n’a PAS le droit d’exiger. Photographie d’identité (hors la pièce d’identité elle-même), carte Vitale, relevés de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement, jugement de divorce (hors extrait pertinent), contrat de mariage, dossier médical, extrait de casier judiciaire, versement d’argent avant la signature (le « chèque de réservation »), et plus généralement toute pièce hors liste. Refusez poliment en citant le décret — les professionnels le connaissent parfaitement.
💡 Le dossier qui passe devant : la méthode. 1. Un PDF unique, paginé et nommé proprement (Nom-dossier-location.pdf), plutôt que douze photos floues. 2. DossierFacile.gouv.fr : le service public vérifie et labellise vos pièces, filigrane anti-fraude compris — un signal de sérieux gratuit. 3. La page de synthèse en tête : situation, revenus, garant ou Visale (visa déjà obtenu = atout majeur), taux d’effort. 4. Anticipez la question du garant avant qu’elle se pose : proposez d’emblée votre solution de garantie.
⚖ Discrimination : des limites pénales. Refuser un candidat pour son origine, sa situation de famille, son handicap, son âge ou son lieu de résidence est un délit (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Un refus fondé sur la seule qualité de bénéficiaire d’APL est également prohibé. En cas de doute sérieux, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement — et nos pages droits du locataire détaillent les recours.

FAQ — dossier de location

Le bailleur peut-il exiger un revenu égal à 3 fois le loyer ?

Aucun texte n’impose ce ratio : c’est un usage de sélection, pas une règle. Un dossier sous « 3 fois » compense par un garant solide, Visale, ou une épargne démontrée — l’usage n’est pas opposable, mais le marché reste maître de ses choix non discriminatoires.

Puis-je masquer des informations sur mes documents ?

Oui, celles qui ne sont pas nécessaires : numéro de sécurité sociale sur un bulletin de paie, détail des opérations sur un avis d’imposition (seul le revenu fiscal compte). DossierFacile le fait automatiquement via son filigrane et ses recadrages.

Que faire si on me demande un chèque pour « bloquer » le logement ?

Refusez : aucun versement ne peut être exigé avant la signature du bail. Les seules sommes légitimes à la signature sont le premier loyer, le dépôt de garantie et les honoraires plafonnés.

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