Retenues sur dépôt de garantie : justifiées ou abusives ?

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : une retenue sur dépôt de garantie n’est légale qu’à trois conditions cumulatives : une dégradation constatée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie (ou une dette locative réelle), un justificatif (devis ou facture — la jurisprudence admet le devis), et l’absence de vétusté — l’usure normale du temps ne se facture jamais. Les « forfaits ménage », retenues sans pièce et remises à neuf systématiques sont abusifs et se contestent avec un excellent taux de succès.

Justifié ou abusif : le tri, cas par cas

Retenue Verdict
Trou béant dans une porte, vitre cassée, brûlure de sol ✅ Justifiée (dégradation), sur devis/facture
Peinture ternie après 6 ans d’occupation ❌ Vétusté : à la charge du bailleur
Trous de cheville non rebouchés en nombre ⚠ Discutable : menue réparation locative si notés à la sortie — rebouchez avant l’EDL
« Forfait ménage » sans mention de saleté à l’EDL de sortie ❌ Abusif : sans constat comparé ni facture, rien n’est dû
Remplacement à neuf d’une moquette de 10 ans tachée ⚠ Partiel : dégradation réelle mais abattement de vétusté obligatoire (souvent 100 % après 7-10 ans)
Loyer ou charges impayés, régularisation documentée ✅ Justifiée, décompte à l’appui
Retenue « pour travaux » sans aucun document ❌ Abusive : le justificatif est une condition de fond
⚖ Vétusté : exigez la grille. L’abattement pour vétusté se calcule selon une grille (annexée au bail ou issue d’accords collectifs de location) : durée de vie théorique et abattement annuel par équipement. Exemple type : peinture amortie sur 7 ans après une franchise d’un an — au-delà, la remise en peinture incombe au bailleur même en cas de traces. Face à un devis « remise à neuf », répondez : état comparé + grille de vétusté + facture réelle (pas un devis gonflé jamais réalisé — vous pouvez demander la facture acquittée en conciliation).
💡 Contester, la méthode en 3 temps. 1. Demandez les pièces par écrit : état des lieux comparés, devis/factures détaillés, grille de vétusté appliquée. Beaucoup de retenues fondent à cette simple demande. 2. Contestez par LRAR avec notre lettre type : chiffrez ce que vous acceptez et ce que vous refusez, ligne par ligne. 3. Conciliation puis juge : la CDC traite massivement ces dossiers ; devant le juge, c’est au bailleur de prouver la dégradation et son coût. Et n’oubliez pas : pendant ce temps, la majoration de 10 %/mois court sur toute somme retenue à tort.
⚠ Prévenir vaut mieux : tout se joue à l’état des lieux de sortie. Rebouchez, nettoyez, remplacez les ampoules, faites noter précisément chaque mention — « état moyen » sans description ne justifie rien — et signez avec réserves en cas de désaccord. Un EDL de sortie bien mené supprime le terrain de jeu des retenues créatives.

FAQ — retenues

Un devis suffit-il ou faut-il une facture ?

La jurisprudence admet le devis comme justificatif — le bailleur n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Mais un devis manifestement surévalué ou de complaisance se combat : demandez des devis contradictoires et invoquez la vétusté.

Des taches de moisissure me sont facturées alors que le logement était humide : qui gagne ?

Si l’humidité vient d’un défaut du bâti (ventilation, infiltration), c’est un problème de décence imputable au bailleur — vos signalements écrits en cours de bail sont ici décisifs. D’où l’importance de signaler l’humidité dès son apparition.

Le bailleur retient pour des dégradations… déjà notées à l’entrée : que faire ?

Imparable pour vous : produisez l’état des lieux d’entrée — ce qui y figure ne peut pas vous être imputé. C’est le cas de contestation le plus rapide à gagner.

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