Dépôt de garantie : délais de restitution et majoration de retard

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois sinon — à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le solde dû est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel (hors charges) par période mensuelle commencée de retard. Notre calculateur établit votre échéance et chiffre la majoration au jour près.

Le mécanisme, chiffres à l’appui

Situation Règle (article 22, loi du 6 juillet 1989)
EDL de sortie conforme Restitution intégrale sous 1 mois
EDL de sortie avec différences Sous 2 mois, déduction faite des sommes justifiées
Point de départ Jour de remise des clés (en main propre ou LRAR)
Retard +10 % du loyer mensuel HC par mois commencé — 3 semaines de retard = 1 mois plein
Copropriété Provision possible ≤ 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, solde sous 1 mois après
Exemple Loyer 700 € HC, dépôt 700 €, 3 mois de retard entamés : 700 + 210 = 910 € dus
⚠ La condition que 1 locataire sur 3 oublie : l’adresse. La majoration de retard ne s’applique pas si le retard vient de vous — typiquement, l’absence de communication de votre nouvelle adresse. Transmettez-la par écrit (dans le congé, à l’état des lieux, ou par LRAR ensuite), avec un RIB : vous verrouillez le point de départ du délai et neutralisez l’excuse classique du « je ne savais pas où envoyer le chèque ».
💡 La méthode de recouvrement qui fonctionne. J+3 après l’échéance : relance simple (e-mail + téléphone). J+10 : mise en demeure LRAR — notre modèle chiffre la majoration automatiquement, article 22 cité, délai de 8 jours. Sans réponse : commission départementale de conciliation (gratuite, 2-3 mois) ou directement juge des contentieux de la protection pour les dossiers limpides (sans avocat, requête simple). Taux de succès élevé : la majoration qui court pendant la procédure motive remarquablement les bailleurs.
⚖ Retenues : le lien avec l’état des lieux. Le bailleur ne peut déduire que des sommes justifiées — comparaison des états des lieux, devis ou factures, régularisation de charges documentée — et jamais la vétusté. Les retenues abusives se contestent sans toucher au calendrier de la majoration : les deux fronts avancent ensemble, comme l’explique notre guide des retenues sur dépôt.

FAQ — restitution du dépôt

Le bailleur peut-il attendre la régularisation des charges pour tout restituer ?

Non : en copropriété, il peut seulement conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes — les 80 % restants suivent le délai normal, majoration comprise.

La majoration s’applique-t-elle si le bailleur restitue partiellement ?

Oui, sur le solde restant dû : chaque mois commencé de retard ajoute 10 % du loyer, tant que l’intégralité (justifiée) n’est pas versée.

Mon bailleur est une agence : qui doit l’argent ?

Votre débiteur est le bailleur (l’agence agit pour son compte) — adressez la mise en demeure aux deux : le mandataire fait généralement accélérer les choses.

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