Lettre de demande de quittance de loyer

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

La quittance est un droit gratuit : dès que loyer et charges sont payés, le bailleur doit la transmettre sur demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) — et il ne peut facturer ni l’édition ni l’envoi. Ce modèle formule une demande ponctuelle ou permanente (transmission mensuelle, éventuellement par e-mail), utile pour un dossier de location, la CAF ou une démarche administrative. Le contexte complet est dans notre guide de la quittance de loyer.

✉️ Demande de quittance de loyer

Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.

Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.

Bien formuler sa demande

Listez précisément les périodes (« janvier à juin 2026 ») : une demande vague ouvre la porte aux oublis. Proposez la dématérialisation si elle vous convient — votre accord est requis pour l’envoi électronique, autant le donner d’emblée et recevoir chaque mois un PDF. Pour un paiement partiel, demandez un reçu du montant versé : c’est aussi un droit. Et si vous montez un dossier de location, sachez que les trois dernières quittances sont la pièce reine du justificatif de domicile.

💡 Face à un refus persistant : relance, puis mise en demeure LRAR rappelant l’article 21, puis commission de conciliation. Un refus de quittance cache souvent un différend larvé (charges, travaux) : traitez la cause en parallèle avec nos autres lettres types.

FAQ — demande de quittance

Le bailleur peut-il conditionner la quittance au paiement de frais ?

Non, jamais : la gratuité est d’ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite. Rappelez simplement le texte — c’est généralement suffisant.

Une attestation CAF exige des quittances : le bailleur doit-il suivre mon calendrier ?

La loi ne fixe pas de délai précis, mais la transmission doit rester diligente : mentionnez l’échéance administrative dans votre demande — et anticipez d’une quinzaine de jours.

Mon ancien bailleur refuse des quittances pour ma période passée : ai-je encore droit ?

Oui, pour toute période intégralement payée, même après votre départ — la demande écrite reste la voie, avec les mêmes recours en cas de blocage.

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