Sous-location : règles, accord du bailleur et vrais risques

🗓 À jour 2026 — contenu juridique vérifié le 8 juillet 2026. Indices, plafonds et textes évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.

Réponse rapide : sous-louer sans l’accord écrit du bailleur — sur le principe et sur le prix — est interdit, en vide comme en meublé. Le loyer de sous-location au m² ne peut pas dépasser le vôtre, et la sous-location ne peut excéder la durée du bail. En infraction, les risques sont lourds et réels : résiliation du bail, dommages-intérêts, et une jurisprudence désormais constante qui oblige le locataire à reverser au bailleur les sous-loyers perçus — les condamnations liées aux locations touristiques se comptent en dizaines de milliers d’euros.

Le cadre légal, point par point

Question Règle
Autorisation Accord écrit et préalable du bailleur, sur le principe et sur le loyer
Prix Loyer au m² ≤ à celui que vous payez (proratisé pour une pièce)
Durée ≤ durée restante du bail principal
Statut du sous-locataire Aucun droit direct contre le bailleur : si votre bail cesse, le sien aussi
Documents à remettre Copie de l’autorisation écrite + copie du bail principal au sous-locataire
Responsabilité Vous restez tenu de tout envers le bailleur (loyer, dégradations, troubles)
⚠ Airbnb et courte durée : le champ de mines. Sous-louer en meublé touristique sans accord écrit cumule les infractions : violation du bail (résiliation), restitution des sous-loyers au bailleur (la Cour de cassation juge qu’ils lui appartiennent par accession), et le cas échéant infractions aux règles locales du meublé de tourisme (déclaration, changement d’usage — amendes civiles massives à Paris et dans les grandes villes). L’« accord oral » ne protège de rien : sans écrit, vous êtes réputé sans autorisation.
💡 La sous-location propre, quand elle a du sens. Stage à l’étranger, essai de vie en couple : demandez l’accord par LRAR (durée, identité du sous-locataire, loyer), attendez la réponse écrite, signez un contrat de sous-location (état des lieux compris — il vous protège au retour) et vérifiez votre assurance (l’occupation par un tiers doit être déclarée). Alternatives souvent plus simples : la colocation officialisée par avenant, ou la résiliation avec préavis si le départ est durable.
⚖ Les exceptions qui ne sont pas de la sous-location. Héberger gratuitement un proche est libre (c’est de l’hébergement, pas de la sous-location) ; la cohabitation intergénérationnelle solidaire (accueillir un jeune de moins de 30 ans contre contribution modeste, si vous avez 60 ans ou plus) bénéficie d’un régime légal propre : information du bailleur suffisante, sans droit d’opposition. En HLM, en revanche, la sous-location du logement entier est strictement interdite — voir notre page logement social.

FAQ — sous-location

Mon bailleur ne répond pas à ma demande : silence vaut-il accord ?

Non : sans accord écrit, pas de sous-location. Relancez, proposez un avenant clé en main — et en l’absence de réponse, renoncez ou explorez les alternatives (résiliation, colocation par avenant).

Puis-je sous-louer une chambre en continuant d’habiter le logement ?

Le régime est le même : accord écrit préalable, loyer au m² plafonné. La présence du locataire principal ne change pas la qualification de sous-location partielle.

Sous-locataire : quels sont mes droits si le locataire principal part ?

Votre contrat tombe avec le bail principal : pas de maintien opposable au bailleur. Vérifiez toujours l’autorisation écrite avant de signer — sans elle, vous êtes occupant sans droit ni titre en puissance.

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