Le dépôt de garantie doit être rendu en un mois

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon — et au-delà, le propriétaire vous doit 10 % du loyer par mois de retard entamé. Ce délai est dans la loi, mais presque personne ne le réclame. Je m'appelle Claire : onze baux signés, deux dépôts de garantie récupérés de haute lutte.

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Entrée, litige, départ : les trois moments qui posent problème

Trois moments, trois parcours : suivez le vôtre.

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Trois règles que les propriétaires oublient souvent

La vétusté se déduit des retenues. Un propriétaire ne peut pas vous facturer une moquette neuve après six ans d'occupation : il doit appliquer un abattement pour usure normale. Beaucoup l'ignorent ou font semblant, et la plupart des locataires paient sans discuter.

Les charges se régularisent sur justificatifs. Vous pouvez demander le détail des dépenses réelles, et les pièces doivent rester consultables pendant six mois après l'envoi du décompte. Une provision n'est pas un forfait : s'il y a trop-perçu, il vous revient.

Mon avis, et il ne plaira pas aux agences : l'état des lieux d'entrée bâclé est le piège le plus coûteux. Prenez le temps, photographiez, notez chaque marque même minuscule. Les vingt minutes que vous refusez d'y passer se paient en centaines d'euros à la sortie.

Ce que je ne peux pas faire à votre place : vous dire si votre cas particulier relève d'un juge. Ce site donne les textes et les démarches, mais devant un litige qui s'enlise, une consultation à l'ADIL — gratuite — vaut mieux que dix pages lues en ligne.

Les dossiers, un par un

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Préavis, charges, réparations : ce qui revient tout le temps

Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?

3 mois pour une location vide, 1 mois pour un meublé — et 1 mois en location vide dans les communes en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH, logement social obtenu). Notre calculateur de préavis donne votre durée exacte et la date de fin.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon — à compter de la remise des clés. Au-delà, chaque mois de retard entamé ajoute une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges. Détails et modèle de lettre dans notre guide de la restitution du dépôt de garantie.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer librement ?

Non : en cours de bail, la révision n’est possible que si une clause du bail le prévoit, une fois par an, plafonnée par l’indice IRL de l’INSEE — et elle se prescrit en un an. Vérifiez le calcul avec notre outil de révision IRL.

Quelles réparations sont à la charge du locataire ?

L’entretien courant et les menues réparations (joints, ampoules, entretien chaudière…) ; les grosses réparations et la vétusté restent au propriétaire. Notre tableau de répartition tranche pièce par pièce, décret à l’appui.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

Oui : la couverture des risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) est une obligation légale, à justifier chaque année. Sans elle, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire pour vous à vos frais. Notre guide assurance compare les offres adaptées.

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement en mon absence ?

Non, jamais sans votre accord : le logement est votre domicile. Même pour des visites de relocation ou des travaux, un accord sur les créneaux est nécessaire — toute clause contraire est abusive. Le point complet dans visite du propriétaire.